Décret exécutif n° 11-306
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement supérieur
Article 9
L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux fonctionnaires de la filière «intendance universitaire» aux taux suivants :
— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus ;
— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins.
