Décret exécutif n° 11-306
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement supérieur
Article 7
L'indemnité des services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps de la filière « laboratoires universitaires » aux taux suivants :
— 40 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 11 et plus ;
— 25 % du traitement pour les fonctionnaires classés aux catégories 10 et moins.
