Décret exécutif n° 11-306
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-306 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement supérieur
Article 6
Le service des primes de rendement, d'amélioration des performances de gestion et d'amélioration des performances est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13
