Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 6
Les fonctionnaires appartenant aux corps de la filière « greffe » bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :
— la prime d'amélioration des performances ;
— l'indemnité d'astreinte et de disponibilité ;
— l'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire. 28 août 2011
