Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 4
L'indemnité d'astreinte et de fonction est servie mensuellement au taux de 35 % du traitement.
L'indemnité d'astreinte et de fonction est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment celles rémunérant les heures supplémentaires.
