Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 3
La prime d'amélioration des performances, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.
Le service de la prime d’amélioration des performances est soumis à une notation en fonction des critères fixés par décision du président de la Cour des comptes.
