Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 2 — De la perception de la redevance
Article 9
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 47 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, susvisée, l'office national des droits d'auteur et des droits voisins est chargé de percevoir la redevance pour reprographie.
