Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 1er — Dispositions financières et comptables
Article 7
Le directeur général de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins élabore, à la clôture de chaque exercice, un bilan moral et financier qu'il soumet à la commission de répartition prévue à l'article 17 ci-dessous, au conseil d'administration de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, au ministre chargé de la culture et au ministre des finances.
ALGERIENNE N° 48 24 Ramadhan 1432 24 août 2011
