Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 1er — Dispositions financières et comptables
Article 5
L'office national des droits d'auteur et des droits voisins est tenu d'ouvrir un compte spécifique qui retrace toutes les recettes perçues et toutes les dépenses effectuées au titre de la redevance pour reprographie.
