Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 3 — De la répartition de la redevance
Article 23
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.
Le directeur général présente à la commission un rapport sur la mise en œuvre des programmes de répartition.
Il communique à la commission toutes les informations et documents qu'elle juge utiles.
