Décret exécutif n° 11-290
· ج.ر عدد 47 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-290 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — La bonification ............... (Sans changement) ............ réglementation en vigueur. 21 août 2011 L'octroi de cette bonification est subordonné à la présentation d'un certificat d'éligibilité délivré par l'agence nationale de développement des PME (ANDPME) ».
