Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 4
L’indemnité de technicité spécifique est servie, mensuellement, selon les taux suivants :
— 30 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux gardes classés aux catégories 10 et moins ;
— 40 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories supérieures à 10.
ALGERIENNE N° 46 17 Ramadhan 1432 17 août 2011
