Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 2
Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :
— prime d’amélioration des performances techniques ;
— indemnité de technicité spécifique ;
— indemnité de responsabilité particulière ;
— indemnité d’astreinte et de risque.