Décret exécutif n° 11-287
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-287 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente
Article 2
Le greffier principal est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de greffier divisionnaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de greffier justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
