Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Avant leur entrée en fonction les fonctionnaires régis par le présent statut particulier prêtent devant le président de la Cour des comptes le serment suivant :
وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العليّ باللّه "أقسم أراعي وأن المهني السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة بإخلاص" عليّ المفروضة الواجبات الأحوال كل في Un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier principal de la Cour des comptes.
