Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 51
En application de l'article 11 (alinéa 1er ) de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les postes supérieurs au titre des corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes sont fixés comme suit :
— filière vérification financière : chef de brigade de vérification.
— filière greffe : chef du greffe.
Les titulaires des postes supérieurs cités ci-dessus sont en activité au sein des chambres nationales, des chambres à compétence territoriale et du greffe de la Cour des comptes.
