Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE GREFFE › Chapitre 2 — Corps des greffiers › Section 1 — Définition des tâches
Article 43
Outre les tâches confiées aux greffiers, les greffiers divisionnaires exercent dans leur domaine de compétence des activités d'orientation et d'animation et participent à l'élaboration d'études portant sur des questions spécifiques liées aux activités du greffe.
