Article 38

Outre les missions dévolues aux secrétaires greffiers, les secrétaires greffiers principaux sont chargés, notamment :

— d'enregistrer, de codifier et, le cas échéant, de saisir les données permettant la tenue et la mise à jour du fichier des documents reçus ;

— de procéder à l'examen préliminaire et au contrôle des pièces justificatives et documents annexés accompagnant les comptes, bilans et documents comptables et financiers déposés ou transmis à la Cour des comptes en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

— de s'assurer de la conformité des documents transmis ou déposés au greffe de la Cour des comptes en application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— d'établir les comptes rendus et les procès-verbaux des séances ;

— de gérer et conserver les archives ;

— de tenir à jour les différents fichiers, registres et dossiers qui leur sont confiés.