Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE VERIFICATION FINANCIERE › Chapitre 1er — Corps des vérificateurs financiers › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 32
Sont promus sur titre en qualité de vérificateur financier principal, les vérificateurs financiers titulaires ayant obtenu après leur recrutement, le magistère ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 13 ci-dessus.
