Article 19

En application de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés sur leur demande dans une position statutaire de détachement, hors cadre, ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps, comme suit :

— détachement : 5 %

— hors cadre : 1 %

— mise en disponibilité : 5 %