Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 12
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont munis d'une carte professionnelle justifiant leur identité et qualité.
La carte professionnelle est restituée par son titulaire à l'occasion d'une cessation temporaire ou définitive de fonction.
