Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 11
Les fonctionnaires de la filière greffe sont tenus de porter, au cours des audiences, un costume distinctif.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décision du président de la Cour des comptes.
