Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 5
A l’installation de la commission et après passation des pouvoirs et documents administratifs des différentes catégories professionnelles dûment consignés par procès-verbal, le président prononce la dissolution de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Il désigne un ou plusieurs liquidateurs à l’effet de procéder aux opérations de liquidation.
Les rapports de liquidation sont transmis au ministre chargé des finances.
