Article 3

La commission visée à l’article 1er ci-dessus est composée du directeur général de la comptabilité représentant le ministre chargé des finances, président, et des membres suivants :

— deux (2) représentants du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— deux (2) représentants du ministre chargé de la statistique ;

— trois (3) représentants du ministre chargé des finances ;

— deux (2) représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— trois (3) experts-comptables ;

— trois (3) commissaires aux comptes ;

— trois (3) comptables agréés.

Les représentants des ministères sont désignés sur proposition de leur ministre respectif.

Les représentants des trois catégories professionnelles, susvisées, sont désignés par le conseil national de la comptabilité.