Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 20
Sont proclamés élus, dans l’ordre déterminé par le nombre de voix qu’ils ont obtenues, les professionnels qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Au cas où des candidats obtiennent le même nombre de voix et que leur nombre est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, est proclamé élu le candidat le plus ancien dans la profession.
