Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 19
Le résultat du vote à l’élection du conseil national considéré, est immédiatement proclamé par le président du bureau et consigné dans le procès-verbal établi par un huissier de justice, après contrôle du nombre de votants, du nombre de bulletins nuls ainsi que du nombre des voix exprimées.
Le procès-verbal est transmis au ministre chargé des finances. Un extrait de ce procès-verbal est publié dans trois (3) quotidiens de presse en langues arabe et française dans les huit (8) jours à dater de la proclamation des résultats du vote.
