Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 11
Les professionnels candidats à l’un des conseils nationaux adressent leur candidature au président de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours après parution du communiqué dans les quotidiens de presse.
Passé ce délai, aucune candidature ne pourra être admise.
