Article 51

Le chef de mission est chargé, notamment :

— de traiter les recours hiérarchiques formulés à l'encontre des actes dressés et des mesures prises par les services de l'inspection du travail,

— de contrôler l'application des normes de travail arrêtées par l'inspection générale du travail et des procédures de leur mise en œuvre,

— d'orienter et de conseiller les structures déconcentrées pour leur permettre de mieux assurer leurs prérogatives dans le respect de la législation et la règlementation en vigueur,

— de participer aux travaux relatifs à la préparation des regroupements organisés par les services de l'inspection du travail au profit des inspecteurs du travail ou des partenaires sociaux,

— de participer à l'élaboration des rapports périodiques destinés au bureau international du travail et de suivre les observations et recommandations formulées à ce titre en vue de leur prise en charge,

— d'effectuer et de suivre les études liées aux difficultés d'application des textes législatifs et réglementaires soulevés par les inspecteurs du travail,

— de représenter les services de l'inspection générale du travail dans les commissions ayant une relation avec les missions et attributions de l'inspection du travail.