Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 49
En application des dispositions de l'article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé, au titre du corps des inspecteurs du travail, le poste supérieur de chef de mission.
Les titulaires du poste supérieur de chef de mission sont en activité au sein des services centraux et déconcentrés de l'inspection générale du travail.
Corps Grades Inspecteur du travail Inspecteur principal du travail Inspecteurs Inspecteur central du travail du travail Inspecteur divisionnaire du travail Inspecteur divisionnaire du travail en chef LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 17
