TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs du travail › Section 1 — Définition des tâches
Article 33
Outre les tâches confiées aux inspecteurs centraux du travail, les inspecteurs divisionnaires du travail sont chargés, notamment :
— de proposer toutes mesures visant l'adaptation de la législation et de la réglementation du travail,
— de participer à la définition des voies et moyens les plus appropriés pour l'application de la législation et de la réglementation du travail,
— d'assister les travailleurs et les employeurs dans l'élaboration des conventions et accords collectifs de travail de rang supérieur au sens de la législation en vigueur,
— d'entreprendre toute étude sur les conventions et accords collectifs de travail,
— de participer à la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des inspecteurs du travail.