Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires et mobilité
Article 20
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein de l'inspection générale du travail et de ses services déconcentrés.
Ils peuvent être placés en position d'activité dans les services du ministère chargé du travail et de l'emploi.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des grades ainsi que les effectifs concernés.
