Décret exécutif n° 11-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 18
Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, il leur est autorisé le remboursement des frais engagés à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.
