Décret exécutif n° 11-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 12
Les membres du conseil sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Leur mandat s'achève le jour de l'élection d'un nouveau conseil.
Un élu du conseil ne peut représenter sa candidature à la fin de son deuxième mandat qu’après une période de trois
(3) années.
