Décret exécutif n° 11-259
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 5
L'indemnité des services techniques est servie, mensuellement, selon les taux suivants :
— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs,
— 25 % du traitement pour le corps des techniciens.
