Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 83
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 76 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transmissions nationales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
