Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 7
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont astreints, dès leur première nomination, de prêter, par-devant la juridiction compétente de la résidence administrative, le serment suivant :
وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي باللّه "أقسم كل في وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق يأمانة علي" المفروضة الواجبات الأحوال Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'est pas survenu d'interruption définitive de la fonction.
