Article 6

Sous réserve des dispositions du présent statut particulier, le règlement de service des transmissions nationales définit les procédures d'exploitation, de programmation et d'intervention technique, les mesures et les protocoles de sécurité des réseaux, les relations hiérarchiques des fonctionnaires, ainsi que les règles de fonctionnement des centres et ateliers. Il délimite les devoirs et obligations ainsi que le régime disciplinaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales.

Le règlement du service des transmissions nationales est fixé par arrêté du ministre chargé des transmissions nationales.