Article 5

Outre les droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont soumis aux dispositions prévues par le présent décret.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement de service des transmissions nationales, tel que défini à l'article 6 ci-dessous.