Article 44

Nonobstant les dispositions des articles 177 à 181 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania l427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fautes professionnelles commises par les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales, les exposant à l'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 43 ci-dessus, sont déterminées par le règlement de service prévu par les dispositions de l'article 6 du présent décret.