Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 7 — Evaluation
Article 38
Il est créé, au sein de l'administration chargée des transmissions nationales, une commission consultative d'évaluation des compétences des fonctionnaires régis par le présent statut particulier.
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de cette commission ainsi que les critères et méthodes d'évaluation seront précisés par arrêté du ministre chargé des transmissions nationales.
