Article 35

Tout fonctionnaire régi par le présent statut particulier ayant bénéficié d'une formation spécialisée à la charge de l'administration chargée des transmissions nationales est tenu d'accomplir, auprès des services de cette administration, une durée de service effectif égal à cinq (5) années au moins à compter de la date de nomination, sous peine de rembourser les frais consentis pour sa formation.