Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 10
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, sont responsables de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils sont tenus de veiller à la protection et à la sécurité des équipements techniques, des supports électroniques et des documents administratifs.
Toute dissimulation, tout détournement ou destruction de dossiers, pièces, documents administratifs, supports électroniques et techniques ou équipements sont interdits et exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11
