Décret exécutif n° 11-254
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-254 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts
Article 7
L'indemnité de harnachement et de monture, d'un montant forfaitaire de 3.800 DA, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts affectataires d'une monture.
Les effectifs et les modalités d'attribution de l'indemnité sus-citée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts.
