Décret exécutif n° 11-253
· ج.ر عدد 40 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-253 du 12 Chaâbane 1432 correspondant au 14 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics
Article 4
L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, selon les taux suivants :
— 25 % du traitement pour les corps des : * agents techniques spécialisés des travaux publics, * adjoints techniques des travaux publics, * techniciens des travaux publics,
— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs des travaux publics.
