Article 5

Le comité a pour mission générale de contribuer, en liaison avec les institutions et organismes nationaux concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'électrification et de distribution publique du gaz y compris les projets structurants.

Dans ce cadre, le comité émet des avis sur :

— les propositions et éléments concourant à l'élaboration des différents programmes,

— les travaux d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des différents programmes,

— les niveaux de soutien financier de l'Etat aux différents programmes proposés,

— les propositions de modifications et d'ajustements des différents programmes, lors de leur réalisation,

— le suivi et l'analyse des bilans périodiques des réalisations physiques et financières des différents programmes et projets émargeant au fonds.

Le comité soumet au ministre chargé de l'énergie des rapports semestriels faisant ressortir l'état d'avancement et d'évaluation de ses travaux.