Article 1er

En application des dispositions de l'article 78 de la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-137 intitulé «Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz ». 20 juillet 2011