Décret exécutif n° 11-242
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration
Article 5
Le bulletin officiel de la concurrence est édité tous les deux (2) mois. 13 juillet 2011 Toutefois, et en cas de nécessité, il peut être édité durant l’intervalle du bimestre.
