Décret exécutif n° 11-242
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-242 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration
Article 3
Le bulletin officiel de la concurrence est élaboré, édité et diffusé par le conseil de la concurrence soit à partir de ses propres moyens, soit en ayant recours aux prestations d’un organisme tiers.
