Décret exécutif n° 11-241
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence
Chapitre 1er — De l'organisation du conseil
Article 2
Le conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du commerce. 13 juillet 2011
