Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 40
Sont abrogés les articles de 2 à 37 du décret exécutif n° 91-184 du 1er juin 1991, susvisé.